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Droit applicable et litiges

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Le tribunal du domicile de BestePrijs est exclusivement compétent pour connaître des litiges, sauf disposition légale contraire. Néanmoins, BestePrijs a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent en vertu de la loi.

Les parties ne feront appel au tribunal qu'après avoir fait tout leur possible pour régler le litige d'un commun accord. Si certains articles deviennent ou sont caducs, les autres articles n'en sont pas affectés.

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